lundi, 03 août 2020 09:43

Le CCMI, contrat de construction de maison individuelle

Le CCMI est un contrat de construction de maison individuelle : il a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d'autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux.

Quelles sont les obligations d'un constructeur de maisons individuelles dans le cadre du CCMI ?

  

Le constructeur de maisons individuelles doit dans tous les cas être titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurance, ainsi que d’une garantie de remboursement lorsque le contrat de construction avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier. Il doit également être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale.

Parmi ses obligations figurent le fait de réaliser les travaux conformément au plan convenu et aux règles du Code de la Construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme et livrer la construction dans le délai et au prix convenu au contrat.

 

Les garanties du CCMI pour la construction d'une maison

 

→ La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux, s'étend à la réparation de tous les désordres que vous lui signalez, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.  la garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre pendant deux ans (à compter de la réception) les dommages qui affectent le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction (exemple : plaques de cuisson, chauffe-eau, appareils de ventilation, etc.) ; 

 La garantie décennale couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement indissociables, le rendent impropre à sa destination. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans (à compter de la réception de l’ouvrage) à votre égard, mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage ;  

 La garantie de livraison à prix et délai convenus doit être souscrite par le constructeur : elle vous couvre contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, en vous assurant que votre projet de construction sera bien réalisé conformément aux délais indiqués, tout en respectant le prix initialement fixé. 

 

Vos obligations dans le cadre d'un contrat CCMI

 

Vous devez impérativement souscrire une assurance de dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.

La période de garantie a pour point de départ l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (soit un an après la réception des travaux) et s’achève en même temps que la garantie décennale (cf.: DGCCRF). Elle couvre le paiement des réparations consécutives à des désordres relevant de la garantie décennale et vous permet d’obtenir rapidement le préfinancement de la réparation des dés ordres sans attendre que l’expertise, souvent très longue, détermine le ou les responsables. 

Ainsi, l’assurance dommages-ouvrage peut-elle être mise en œuvre : avant la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; après la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations. Le constructeur n’est pas pour autant exonéré de ses responsabilités et c’est votre assureur qui introduira un recours contre lui en votre nom. Lorsque vous constatez un désordre, vous devez mettre en demeure l’entreprise de réaliser les travaux de réparation.

Si l’entrepreneur n’exécute pas ses obligations, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur de dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-cidispose d’un délai de 90 jours pour vous faireparvenir une offre d’indemnité. Si vous l’acceptez,celle-ci vous est versée sous 15 jours. 

 

Le délai de rétractation d'un CCMI

 

Vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou partout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

 

Le contenu du contrat CCMI

 

Le contrat écrit et conforme doit impérativement être signé avant le début des travaux.

Le constructeur doit vous faire parvenir un exemplaire du contrat, accompagné de toutes ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les mentions obligatoires qui doivent être contenues dans le contrat. Elles diffèrent légèrement selon que vous signiez un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan.

  

 
Mais, avant de vous lancer, lisez notre article : "Faut-il louer ou acheter sa résidence principale ?"
Read 365 times Last modified on lundi, 31 août 2020 18:44