lundi, 31 août 2020 16:20

Les conditions suspensives du compromis de vente

Si vous êtes sur le point d'acheter ou de vendre un bien, votre agent immobilier, votre notaire ou votre courtier DODREAM vous a sans doute déjà parlé de conditions suspensives à inscrire dans le compromis de vente.

Quelles sont les règles des conditions suspensives ? Exemples

 

L'article 1304 du Code civil) définit la condition suspensive comme conditionnant l’exécution du contrat à la réalisation d’un évènement futur et incertain.

Dans le cas d’une vente immobilière, les acheteurs et les vendeurs s’obligent à signer l’acte authentique de vente dès lors que toutes les conditions suspensives ont été réalisées. Si l’une d’entre elles ne l’est pas, le contrat ne sera pas conclu et la vente sera annulée.

Les conditions suspensives se négocient au moment de l’offre d’achat et sont formalisées lors de la signature du compromis.

 

Où doivent figurer les conditions suspensives ?

La ou les conditions suspensives doivent être mentionnées sur l’offre d’achat (= compromis de vente).

Leur importance est telle qu’elles participent à sa qualité au même titre que la proposition de prix et le mode de financement. Leur présence permet au vendeur de se positionner en toute connaissance de cause.

 

Comment fonctionne la condition suspensive ?

Une vente immobilière s’effectue toujours en deux temps : promesse / compromis  de vente puis acte authentique. Trois mois  en moyenne séparent la signature de ces deux documents.

Les conditions suspensives inscrites dans le premier doivent se réaliser pour entrainer la signature du second. Lorsqu’elles le sont toutes, le notaire convoque les parties pour procéder à la vente définitive. Acquéreur et vendeur ne peuvent se soustraire à leur obligation de conclure.

 

Qu’est-ce que la condition suspensive de prêt ?

Cette condition suspensive est obligatoire dès lors que l’acquisition s’effectue à l’aide d’un ou plusieurs crédits. De ce fait, si l’acquéreur ne parvient pas à obtenir le ou les crédits nécessaires à l’achat la vente sera annulée.

Une condition suspensive d’obtention de prêt doit toujours être précise et mentionner le montant à emprunter, le taux maximal du prêt avec la durée. Cette condition suspensive de prêt protège l’acquéreur. Ce dernier peut renoncer à l’achat sans aucune pénalité lorsqu’il n’obtient pas un prêt répondant aux conditions fixées.

La loi Scrivener du 10 janvier 1978 précise en outre que dans le cas d’un financement par plusieurs prêts, chacun d’eux est contracté sous la condition suspensive de l’obtention des autres prêts. Les notaires exigent le plus souvent au moins deux lettres de refus de prêt avant de prononcer l’anéantissement de la vente concernée.

 

Quel est le délai de transmission de  l'accord  de prêt au notaire ?

La condition suspensive de vente est généralement assortie d’un délai de 60 jours pour sa réalisation. Vous devez donc transmettre à l’étude notariale l’accord écrit d’un organisme prêteur (c'est l'offre de prêt pour les particuliers ou le contrat de prêt pour les SCI) pendant cette  période de 60 jours.

En cas de besoin, on peut proroger ce délai : il faut juste l'accord de l'ensemble des parties.

Les autres conditions suspensives courantes : les compromis ou les promesses de vente immobilière peuvent comporter toute condition suspensive qui respecte la loi. Ainsi, il est fréquent de voir inscrits les exemples suivants de condition suspensive :  

→ L’obtention d’un permis de construire ;

→ L’absence de servitude grevant le bien du fait de l’urbanisme ou de l’utilité publique ;

→ La confirmation de la surface du bien ;

→ L’obtention de l’ensemble des diagnostics immobiliers réglementaires ;

→ La levée de toute hypothèque ;

→ L’obtention d’une autorisation de changement de destination ;

→ L’obtention d’une autorisation préalable de travaux ;

→ L’obtention d’un permis d’aménager ;

→ L’obtention d’un permis de lotir ;

→ La renonciation formelle de la commune à son droit de préemption sur le bien lorsqu’il existe (loi SRU).

Les conditions suspensives figurent parmi les clauses les plus importantes inscrites dans la promesse de vente. Le vendeur et l'acquéreur doivent les négocier et parfaitement comprendre leur portée.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre agent immobilier, de votre notaire ou bien de votre courtier DODREAM en cas de doute sur les démarches à suivre et en cas de besoin d'explication complémentaire.

 

 
Mais, avant de vous lancer, lisez notre article : "Faut-il louer ou acheter sa résidence principale ?"
Si vous êtes intéressé.e par l'investissement immobilier, lisez notre article : "Les étapes pour bien réussir un investissement locatif".
 
Read 94 times Last modified on lundi, 31 août 2020 16:58